en haut au centre : LETTRES PATENTES DU ROI ; annoté plus bas : Sur un Décret de l'Assemblée Nationale, qui règle provisoirement les cas où les Députés de l'Assemblée Nationale peuvent être arrêtés, & la forme des procédures à faire contre eux. / Données à Paris, le 27 Juin 1790 ; annoté en bas : A LAON. DE L'IMPRIMERIE D'AUGUSTIN-PIERRE COURTOIS, IMPRIMEUR DU DEPARTEMENT DE L'AISNE 1790